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Mise en œuvre du DIF

Tous les ans, vous êtes informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif DIF. La mise en œuvre du DIF relève de votre initiative. Vous devez en faire la demande à votre employeur par écrit. Il dispose d’un délai d’un mois vous notifier sa réponse.

L’employeur peut accepter ou refuser le départ en D I F.

• En cas d’acceptation, l’accord de l’employeur fait l’objet d’un document écrit.
• En cas de refus, le salarié ne peut pas mettre en œuvre son D I F. L’absence de réponse de l’employeur équivaut à l’acceptation du choix de l’action de formation.

Si durant deux exercices civils consécutifs, vous n’obtenez pas l’accord de votre employeur, vous pourrez faire une demande de prise en charge auprès de l’O P A C I F qui pourra être prioritaire.

Vos droits et obligations

Les frais de formation sont à la charge de l’employeur. En l’absence de conclusion d’un accord collectif qui prévoit la mise en œuvre du DIF en partie sur le temps de travail, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de travail.
  DIF hors temps de travail
Lorsque des heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, vous bénéficiez d’une allocation de formation égal à 50 % de votre rémunération.
  DIF sur le temps de travail
Une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le droit au DIF s’exerce en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié au taux normal.

Financement

Le montant de l’allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.

Un employeur peut faire une demande de prise en charge financière du D I F à l’O P C A de branche ou à l’O P C A interprofessionnel dont il relève.

En cas de rupture du contrat de travail

vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du DIF en cas de rupture de son contrat de travail pour financer tout ou partie :

• d’une action de bilan de compétences ;
• d’une action de validation des acquis de l’expérience ;
• ou d’une action de formation.

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